Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD (particuliers) au service fiscal chargé de l'enregistrement.

• https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8892 - Ministère chargé des finances