Logement

Déclaration préalable de travaux (DP)

Mis à jour le 6 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le c½ur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Services et formulaires en ligne

- Téléservice

- Formulaire - Cerfa n°13703*13

- Formulaire - Cerfa n°13404*13

- Formulaire - Cerfa n°13702*12

- Formulaire - Cerfa n°13408*11

Voir aussi...

Permis de construire (particuliers)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial (particuliers)
Maison : travaux extérieurs (particuliers)

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Mairie de Courtenay

Tél: +33 2 38 97 40 46
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay

Adresse :

Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe

45320 COURTENAY

Horaires d'ouverture (services) :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous

Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :

M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

Références

Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 - Droit de saisine par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 - Recours en cas de refus ou de sursis à statuer

Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9 - Décisions

Code de l'urbanisme : article R*421-2 - Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article *R421-5 - Construction temporaire

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 - Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article *R421-17 - Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 - Dépôt des demandes et des déclarations

Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 - Délai d'instruction

Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 - Notification des pièces manquantes

Code de l'urbanisme : article R*424-13 - Certificat de non-opposition

Code de l'urbanisme : article R*424-15 - Affichage sur le terrain

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 - Péremption de la décision

Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 - Prolongement de la durée de validité

Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37 - Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable

Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation

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