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Sinistre calamités agricole

Par arrêté signé le 24 décembre 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît votre commune sinistrée au titre des calamités agricoles pour les dommages dus au gel du 13, 14 et 15 avril 2019.

Les entreprises agricoles concernées sont celles qui ont subi des pertes sur les récoltes de cerise, pêche, poire, pomme et prune ainsi que celles de petits fruits (cassis, fraises, groseilles et autres petits fruits).

Les exploitants disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date d'affichage en mairie de l'arrêté de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour déposer une demande d'indemnisation (via internet ou par courrier) sous réserve du respect des critères d'éligibilité précisés à l'article D361-30 du code rural et de la pêche maritime.

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation?id_rubrique=12