Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mis à jour le 18 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Comment faire si...
-
Je déménage en France (particuliers)
-
J'attends un enfant (particuliers)
Pour en savoir plus
- Mariage/PACS et impôts en commun - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)
- Mariage (particuliers)
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour une question fiscale