Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Modification du contrat d'assurance habitation
Mis à jour le 28 avril 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
Pour en savoir plus
- Assurance multirisque habitation - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- L'assurance multirisques habitation - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 - Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 - Obligations de l'assureur et de l'assuré