Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

Les modifications entreront en vigueur le 1^er novembre 2017.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Mis à jour le 23 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

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