Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Indemnisation du préjudice
Mis à jour le 1 septembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
En cas de préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts et être indemnisé par la justice ou par un fonds de garantie spécialisé.
Voir aussi...
- Assurance véhicule (particuliers)
- Assurance habitation (particuliers)