Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Mineur auteur d'infraction
Mis à jour le 17 juin 2015 par « direction de l'information légale et administrative »
Mise en accusation
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineurs - 17.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) (particuliers)