Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Juridictions
Mis à jour le 4 août 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Pour en savoir plus
- Organisation de la justice en France - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)