Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Accès au droit et à la justice
Mis à jour le 9 août 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Les délais de prescription en justice civile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Mineur victime (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)