Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Garanties
Mis à jour le 13 décembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend, elle, des conditions fixées par le vendeur.
Voir aussi...
- Information et protection du consommateur pour tout achat (particuliers)