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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Charges de copropriété

Mis à jour le 12 mai 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété. La loi fixe les règles de répartition, du recouvrement, de financement de ces charges .