Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Surendettement
Mis à jour le 8 décembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).
Pour en savoir plus
- Bénéficier de l'aide de la commission de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Principales étapes de la procédure de surendettement - Information pratique - Banque de France
- Crédit à la consommation - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Être en situation de surendettement - Information pratique - Banque de France
Voir aussi...
- Crédit à la consommation (particuliers)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
- Saisie immobilière (particuliers)
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des conseils et informations