Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) - Cerfa 12321*06
Formulaire - Cerfa n°12321*06 - N°2705-AMis à jour le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-partielle-de-succession - Ministère chargé des finances
- Notice explicative relative à la déclaration de succession - Cerfa n°50916#13