Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus
FormulaireMis à jour le 17 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à adresser à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10263 - Ministère chargé des finances