Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Cerfa 13406*06
Formulaire - Cerfa n°13406*06Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do - APPLICATION/PDF - 739.7 KB - Ministère chargé de l'urbanisme