Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) - Cerfa 13404*06
Formulaire - Cerfa n°13404*06Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do - APPLICATION/PDF - 674.6 KB - Ministère chargé de l'urbanisme