Guide des droits et démarches
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Information pratiqueMis à jour le 21 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080120&numTexte=9&pageDebut=01048&pageFin=01052 - APPLICATION/PDF - 0 - Ministère chargé de l'intérieur