Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur - Cerfa 10070*03
Formulaire - Cerfa n°10070*03Mis à jour le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir en cas de transfert de bien de valeur et véhicule(s) lors d'une déménagement depuis l'étranger (hors Europe) vers la France.
À remettre à la douane
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10070.do - Ministère chargé des finances