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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Demande de pension d'invalidité - Cerfa 11174*04

Formulaire - Cerfa n°11174*04 - N°S4150
Mis à jour le 03 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#04.