Guide des droits et démarches
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Vote par procuration - Cerfa 14952*01
Formulaire - Cerfa n°14952*01Mis à jour le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).
Ne doivent pas être remplis :
-
le lieu d'établissement,
-
la date d’établissement,
-
l'heure,
-
l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
-
et la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes, à la main.
À noter : il est également possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do - APPLICATION/PDF - 159.5 KB - Ministère chargé de l'intérieur
- Notice - Vote par procuration - Cerfa n°51654#03
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