Guide des droits et démarches
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Indivision
Définition de glossaireMis à jour le 17 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)