Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Définition de glossaireMis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.