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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

Les plus demandés

Déclaration de loyer pour l'aide au logement

Téléservice
Mis à jour le 31 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce téléservice permet au propriétaire bailleur de déclarer le montant du loyer pratiqué à la Caf afin qu'elle calcule l'aide au logement touchée par le locataire.

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