Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire
Lettre typeMis à jour le 02 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
- http://www.conso.net/content/votre-banque-ferme-votre-compte-bancaire-sans-vous-en-avoir-avertie-vous-protestez - Institut national de la consommation (INC)
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