Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande en injonction de payer au juge de proximité - Cerfa 12947*03
Formulaire - Cerfa n°12947*03Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au juge de proximité de délivrer une injonction de payer afin de récupérer une dette impayée
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12947.do - APPLICATION/PDF - 157.2 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice d'information pour la demande en injonction de payer - Cerfa n°51156#05
Articles connexes
Procès civil (particuliers)
Saisies et recouvrements (particuliers)