Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Jugement passé en force de chose jugée
Définition de glossaireMis à jour le 13 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés