Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Centre de contactMis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
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94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
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