Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (Formulaire 14187*15) - Cerfa 14187*15
Formulaire - Cerfa n°14187*15 - N°1447-C-SDMis à jour le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises - Ministère chargé des finances
- Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises - Notice - Cerfa n°51447#08