Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Plainte en ligne auprès de la Cnil
TéléserviceMis à jour le 09 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service rappelle la réglementation, donne des modèles de lettre à adresser au service mis en cause et permet d'adresser directement une plainte à la Cnil.
- https://www.cnil.fr/fr/plaintes - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)