Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).
- https://www.econsumer.gov/fr/GettingStarted/1?NextQID=1&SubID=1#crnt - Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
Articles connexes
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Achat à distance (particuliers)