Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi) - Cerfa 12825*03
Formulaire - Cerfa n°12825*03Mis à jour le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12825.do - APPLICATION/PDF - 76.6 KB - Ministère chargé de la justice