Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande de permis de démolir - Cerfa 13405*05
Formulaire - Cerfa n°13405*05Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do - APPLICATION/PDF - 420.0 KB - Ministère chargé de l'urbanisme