Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine - Cerfa 13633*01
Formulaire - Cerfa n°13633*01Mis à jour le 04 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13633.do - APPLICATION/PDF - 86.3 KB - Ministère chargé de la justice