02 38 97 40 46

Contenu

Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

Les plus demandés

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) - Cerfa 13702*05

Formulaire - Cerfa n°13702*05
Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance