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Guide des droits et démarches

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Composition pénale

Définition de glossaire
Mis à jour le 14 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès