Guide des droits et démarches
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Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Cerfa 13412*06
Formulaire - Cerfa n°13412*06Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do - APPLICATION/PDF - 385.0 KB - Ministère chargé de l'urbanisme