Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions - Cerfa 13409*06
Formulaire - Cerfa n°13409*06Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do - APPLICATION/PDF - 934.8 KB - Ministère chargé de l'urbanisme