Guide des droits et démarches
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Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions - Cerfa 13409*06
Formulaire - Cerfa n°13409*06Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do - APPLICATION/PDF - 994.5 KB - Ministère chargé de l'urbanisme