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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Intérêt contractuel

Définition de glossaire
Mis à jour le 09 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure).