Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux
Lettre typeMis à jour le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir le responsable d'un fichier pour s'opposer à la cession ou la mise à disposition de ses données personnelles à des fins commerciales.
- http://www.conso.net/content/vous-voulez-vous-opposer-%C3%A0-la-cession-de-vos-donn%C3%A9es-figurant-dans-les-fichiers-commerciaux - Institut national de la consommation (INC)