Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance - Cerfa 14896*02
Formulaire - Cerfa n°14896*02Mis à jour le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14896.do - APPLICATION/PDF - 155.1 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice d'information pour la demande en injonction de payer - Cerfa n°51156#05