Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Réserve héréditaire
Définition de glossaireMis à jour le 19 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
- Code civil : articles 912 à 917 - Article 912