Guide des droits et démarches
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Document unique administratif - Cerfa 14727*01
Formulaire - Cerfa n°14727*01Mis à jour le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de déclarer à la douane les biens soumis à taxation douanière lors d'un déménagement en France depuis un pays hors Europe (suite à un transfert de résidence, des études, un héritage ou un mariage).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14727.do - APPLICATION/PDF - 68.1 KB - Ministère chargé des finances
- Notice accompagnant le document unique administratif (liste des articles) - Cerfa n°51653#01