Guide des droits et démarches
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Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Lettre typeMis à jour le 30 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'établir la convention d'honoraires obligatoire en matière de divorce, entre l'avocat et son client.
- http://cnb.avocat.fr/docs/textes/CNB-FR-TXT-ACD_Conventions-honoraires-en-matiere-de-divorce%5BModele-2013-03-23-P%5D.pdf - APPLICATION/PDF - 393.6 KB - Conseil national des barreaux
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