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Guide des droits et démarches

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Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

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Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne