Guide des droits et démarches
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Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512) - Cerfa 10512
Formulaire - Cerfa n°10512 - N°6654-SDMis à jour le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6654-sd/declaration-modele-me - Ministère chargé des finances