Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel - Cerfa 10512*02
Formulaire - Cerfa n°10512*02 - N°6654-SDMis à jour le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9141 - Ministère chargé des finances