Guide des droits et démarches
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Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Lettre typeMis à jour le 20 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
- http://cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/CNB-FR-ACD_Convention-honoraire-complementaire-AJ-partielle%5BModele-2013-03-23-P%5D.pdf - APPLICATION/PDF - 260.3 KB - Conseil national des barreaux