Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Acte d'administration
Définition de glossaireMis à jour le 18 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Ils s'opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.