Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir - Cerfa 14968*03
Formulaire - Cerfa n°14968*03 - N°2048-TABMis à jour le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er janvier 2016
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8894 - Ministère chargé des finances
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